Epargne salariale

Le contrat et ses garanties

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l'entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement où être déposées sur un plan d'épargne salariale.

 

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. 

Le PEE peut être alimenté de diverses manières :

  • Sommes issues de l'intéressement

  • Sommes issues de la participation

  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)

  • Sommes provenant d'un compte épargne temps

  • Versements volontaires

  • Versements de l'entreprise, appelés abondements.

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute.

 

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Versements par le salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l'intéressement

  • Sommes issues de la participation

  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale

  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an

  • Versements volontaires

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Versements par l'employeur

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 276,48 €

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 784,56 € par an.

Modes de placement

Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez également pouvoir choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

Environnement juridique

Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement. 

Les sommes reçues au titre des participations sont soumises aux contributions sociales.

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Fiscalité du plan d'épargne d'entreprise

Nature des sommes

Abondement

de l'entreprise

Intéressement du salarié

affecté au PEE

Versement volontaires

du salarié

Revenus des titres détenus

dans le plan

Réinvestis dans le plan

Non réinvestis dans le plan

Imposition

Exonéré d'impôt

sur le revenu

Exonéré d'impôt

sur le revenu

Non déductible du revenu imposable

Exonéré d'impôt sur le revenu

Revenus imposés

Précisions

Dans la limite de 3 138,24

Dans la limite de 19 614 €

Imposition dans les conditions du droit commun

Les plus-values de cession ou de rachat de titres dans le cadre du plan d'épargne entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Fiscalité du Perco

Précisions

Dans la limite de 6276,48

Dans la limite de 19 614 €

Imposition dans les conditions du droit commun

Imposition

Exonéré d'impôt

sur le revenu

Exonéré d'impôt

sur le revenu

Non déductible du revenu imposable

Exonéré d'impôt sur le revenu

Revenus imposés

Nature des sommes

Abondement

de l'entreprise

Intéressement du salarié

affecté au Perco

Versement volontaires

du salarié

Revenus des titres détenus

dans le plan

Réinvestis dans le plan

Non réinvestis dans le plan

À la sortie du Perco, en cas de délivrance sous forme de capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu. En cas de sortie sous forme de rente viagère, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales.

Notre positionnement

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