RC Professionnels
Le contrat et ses garanties
La responsabilité civile d’une entreprise
Une entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Il s’agit de sa responsabilité civile.
Cette responsabilité peut être engagée dans de nombreuses circonstances :
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Elle peut avoir des origines diverses (faute commise, non-respect ou inexécution du contrat...), au cours de l’activité de l’entreprise, comme après la livraison des produits qu’elle a fabriqués et dont elle est responsable ;
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Elle peut être du fait de l’entreprise elle-même (de son activité, de ses locaux par exemple) comme de son chef d’entreprise ou de ses salariés ;
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Elle concerne des dommages touchants tous types de tiers (client, fournisseur, visiteur, …) ;
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Elle peut être contractuelle (inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles) ou délictuelle ou quasi-délictuelle (dommages causés hors du cadre contractuel).
On distingue l’assurance de responsabilité civile exploitation qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation et au cours des activités annexes de l’entreprise, et l’assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou, après réception, par les prestations effectuées par l’entreprise.
LES RISQUES
Incendie, explosion,
dégât des eaux
Dommages aux tiers
Matériels et biens confiés
Pollution
Dommages corporels
subis par les préposés
Dommages matériels et immatériels
consécutifs subis par les préposés
Dommages causés
par les préposés de l’entreprise
Dommages aux tiers
Frais de retrait
Frais de dépose-repose
Sous-traitance
LES GARANTIES
Garantie responsabilité civile
« occupation des locaux »
Garantie responsabilité civile exploitation
Garantie de responsabilité civile exploitation
Garantie des biens confiés
Garantie responsabilité civile des atteintes à l'environnement / garantie des dommages environnementaux
Garantie faute inexcusable de l’employeur
Garantie responsabilité civile exploitation
Garantie responsabilité civile exploitation
Garantie de responsabilité civile produits (ou après livraison, ou après réception)
Garantie Frais de retrait
Garantie Frais de dépose - repose
Garantie de responsabilité civile produits (ou après livraison, ou après réception)
Au cours de l'exploitation
Après livraison
RC DECENNALE
La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :
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Qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ;
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Ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné ;
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Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture...), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).
Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
Environnement juridique
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1240 à 1244 :
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Dommages causés par son fait ;
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Dommages causés par sa négligence ;
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Dommages causés par son imprudence ;
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Dommages causés par les préposés ;
Dommages causés par les animaux ou les choses que l'on a sous sa garde.
D'autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction.
L'ensemble de ces cas constitue le champ d'application de la RC Pro.
En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement
La RC Pro n'est pas obligatoire pour de nombreuses professions mais pour certaines d'entre elles, réglementées par la loi, elle est obligatoire.
RC DECENNALE
Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale. Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.
Notre positionnement
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