Environnement juridique

L'assurance complémentaire santé TNS peut être souscrite à titre individuel. L’assuré peut généralement en faire bénéficier ses ayants droit.

Les contrats de complémentaire santé pour les indépendants sont éligible à la loi MADELIN. Les garanties de ce type de contrat sont les mêmes que pour les particuliers. Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. 

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

• Les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.

• Les exploitants individuels : commerçants, artisans ;

• Les gérants non-salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;

• Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;

• Le gérant d’une société en commandite par actions ;

• L’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

• Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Depuis le 1er juillet 2015, et à compter de l’échéance principale de leur contrat d’assurance, les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé doivent souscrire un contrat sélectionné pour continuer à bénéficier de l’aide qui leur est octroyée.

Sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration, ces contrats ne sont résiliables que par l’assuré (contrat à tacite reconduction chaque année, jusqu’au décès de l’assuré). Deux mois avant l’échéance principale du contrat, l’assureur en informe l’assuré.

L’assureur ne peut ni exclure un assuré, ni réduire les garanties, ni majorer les tarifs au cas par cas en se fondant notamment sur l’état de santé de l’assuré. Il peut en revanche modifier les tarifs de l’ensemble des assurés du contrat.